La Directive européenne DAC 6 a été mise en place afin d’instaurer plus de transparence fiscale au sein de l’Union. Elle énonce l’obligation de déclarer les informations relatives à certains dispositifs fiscaux transfrontières mis en place depuis le 25 juin 2018.

Afin de savoir quel dispositif est considéré comme agressif et doit faire l’objet d’une déclaration, la Directive définit des marqueurs. Ces marqueurs, au nombre de 5 sont catégorisés comme suit :

• Marqueurs généraux liés au critère de l’avantage principal

Exemple : Présence d’une clause de confidentialité interdisant au contribuable de divulguer la manière dont l’accord en question pourrait procurer un avantage fiscal

• Marqueurs spécifiques liés au critère de l’avantage principal

Exemple : Le dispositif vise à transformer un revenu en capital ou en dons taxés à un niveau inférieur ou exemptés de taxe

• Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontièresimpliquant des déductions de paiements et virements transfrontières

Exemple : Allègement au titre de la multiple imposition pour le même élément de revenu demandé dans plusieurs juridictions.

• Marqueurs spécifiques concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs

Exemple : Dispositif qui vise à porter atteint à l’obligation de déclaration et d’échange automatique d’information

• Marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert

Exemple : Utilisation de régimes de protection unilatéraux