Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a annoncé l’assouplissement des conditions d’octroi des aides versées aux entreprises au titre des cas de rigueur.  Suppression de l’obligation d’établir la preuve du recul du chiffre d’affaires   L’Ordonnance COVID-19 cas de rigueur prévoit que les entreprises ayant été dans l’obligation de fermer par décision des autorités pendant au moins 40 jours...

La Directive européenne DAC 6 a été mise en place afin d’instaurer plus de transparence fiscale au sein de l’Union. Elle énonce l’obligation de déclarer les informations relatives à certains dispositifs fiscaux transfrontières mis en place depuis le 25 juin 2018. Afin de savoir quel dispositif est considéré comme agressif et doit faire l’objet d’une...

Pour les personnes physiques, le délai de dépôt de la déclaration est effectivement fixé au 31 mars 2021.  Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre déclaration à l’administration fiscale cantonale à cette date, vous avez la possibilité de faire une demande de prolongation avant le 31 mars 2021. Les sociétés, associations et...